Fall Guys - CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL

Dernière mise à jour 16/02/2024

En cliquant sur « J’accepte » ou en achetant, téléchargeant ou utilisant le jeu « Fall Guys » ou ses services connexes (le jeu et les services, collectivement, nos « Services »), vous acceptez les conditions du présent Contrat de licence d’utilisateur final (le « Contrat »), y compris la convention d’arbitrage et la renonciation aux recours collectifs décrites à la section 18 ci-dessous. Si vous n’acceptez pas les conditions du présent Contrat, abstenez-vous d’acheter, de télécharger et d’utiliser nos Services. Toute référence aux « Services » dans le présent Contrat comprend une référence à toute partie de nos Services. Le présent Contrat constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et Epic Games, Inc. au profit des Parties Epic (définies ci-dessous), à l’exception des utilisateurs de nos Services sur la plateforme Steam, auquel cas le présent Contrat constitue un contrat juridiquement contraignant entre vous et EGFG LLC, exerçant sous le nom d’Epic Games, au profit des Parties Epic.

1. Services et Comptes Epic
Il se peut que vous deviez posséder un compte (le « Compte ») pour utiliser les Services. Pour créer un Compte, vous devez saisir des informations véridiques et exactes vous concernant sur la page de création du Compte et tenir ces informations à jour. Vous ne pouvez pas partager votre Compte avec d’autres personnes et êtes seul responsable de la confidentialité des identifiants de connexion à votre Compte. Vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre Compte. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte à notre seule discrétion. Nous utilisons l’expression « à notre seule discrétion » dans le présent Contrat pour signifier à tout moment, pour n’importe quelle raison ou sans raison, et sans vous en informer au préalable. Pour consulter les conditions générales supplémentaires relatives aux comptes Epic Games, veuillez vous rendre ici.

Le jeu utilise Epic Online Services (« EOS »), qui est exploité par Epic Games, Inc. et comprend un logiciel client (le « Logiciel EOS ») qui est intégré au logiciel du jeu. Lorsque vous démarrez une nouvelle session de jeu, la dernière version du Logiciel EOS sera automatiquement chargée sur votre appareil sans préavis. Le Logiciel EOS est utilisé uniquement pour fournir des fonctionnalités EOS telles que l’authentification, la connexion, la discussion vocale et les superpositions sociales dans le jeu. Pour plus d’informations, veuillez consulter https://dev.epicgames.com/services.

Le jeu utilise également Easy Anti-Cheat, exploité par Epic Games International S.à r.l., et comprend un logiciel client intégré au logiciel du jeu. Easy Anti-Cheat est utilisé pour détecter et empêcher les logiciels de fraude et de tricherie. Veuillez consulter la section 7 ci-dessous pour en savoir plus.

2. Licence
Notre logiciel vous est concédé sous licence, et non vendu, dans le cadre du présent Contrat. Sous réserve de votre strict respect du présent Contrat, y compris des Règles de conduite ci-dessous, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non transférable, révocable et non exclusive pour : (a) utiliser nos Services pour votre usage personnel ; et (b) réaliser et afficher publiquement des séquences audiovisuelles de vous utilisant nos Services (« Vos vidéos de streaming ») sur des services de streaming vidéo en ligne et des réseaux sociaux. Si vous utilisez nos Services sur une Plateforme PlayStation®, la licence ci-dessus est limitée à l’utilisation de nos Services uniquement sur une Plateforme PlayStation® que vous possédez ou contrôlez, ou tout autre système de ce type sur lequel nos Services sont fournis par PlayStation™Network.

Si vous accédez à nos Services à l’aide d’un système PlayStation®4 (« PS4™ ») et que nos Services vous permettent d’utiliser le bouton « SHARE » du système PS4™, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non transférable, révocable et non exclusive pour utiliser le bouton « SHARE » afin de répliquer ou de diffuser la sortie audio et vidéo de ces Services vers des services tiers pris en charge par le système PS4™. Nous nous réservons tous les droits sur nos Services qui ne vous sont pas explicitement accordés en vertu du présent Contrat.

3. Contenu et CGU
Nos Services incluent du Contenu. Nous utilisons le terme « Contenu » pour désigner l’ensemble des documents, informations, technologies, logiciels et autres éléments de contenu disponibles sur nos Services, y compris les marques, logos, interfaces visuelles, images, illustrations, dessins, compilations, articles, publicités, logiciels, codes informatiques, services, textes, images, photos, clips audio et vidéo, ainsi que leur sélection et leur arrangement. Le Contenu comprend également le Contenu généré par les utilisateurs (« CGU »), c’est-à-dire le Contenu fourni par les utilisateurs de nos Services. Tout le Contenu est et demeurera la propriété exclusive de Mediatonic Limited ou de ses concédants, et est protégé par les lois sur le droit d’auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux et la propriété intellectuelle, entre autres.

Lorsque vous fournissez du CGU, vous prenez les engagements suivants :

  1. Vous déclarez, garantissez et convenez que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour publier par le biais de nos Services ou partager avec nous ledit Contenu et accorder les droits que vous accordez par les présentes ;
  2. Vous nous accordez, ainsi qu’à nos concédants et titulaires de licence, une licence non exclusive, perpétuelle, transférable, mondiale et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser, héberger, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, reproduire publiquement, afficher publiquement ou transmettre et communiquer de toute autre manière le CGU, ou toute partie de celui-ci, de quelque manière ou forme que ce soit et sur tout support ou forum, qu’il soit connu ou conçu ultérieurement, sans préavis, paiement ou attribution d’aucune sorte à vous ou à un tiers ;
  3. Vous accordez à tous les autres utilisateurs qui peuvent accéder à votre CGU et l’utiliser sur nos Services le droit d’utiliser, de copier, de modifier, d’afficher, d’exécuter, de créer des œuvres dérivées et de communiquer et de distribuer autrement votre CGU sur ou par l’intermédiaire de nos Services sans autre avis, attribution ou compensation à votre égard ;
  4. Vous renoncez aux droits moraux et aux droits de publicité et de confidentialité que vous pourriez avoir sur ledit CGU, dans toute la mesure permise par les lois applicables ; et
  5. Vous acceptez d’être seul responsable du CGU que vous fournissez.

Vous ne pouvez pas mettre en ligne du CGU qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou qui viole la loi, le présent Contrat ou le droit à la vie privée ou le droit à la publicité d’un tiers. Nous pouvons supprimer, modifier ou désactiver le CGU à notre seule discrétion. Nous n’assumons aucune responsabilité à l’égard du CGU, de sa suppression ou de sa non-suppression, ou de tout autre Contenu. Nous pouvons, sans y être obligés, examiner le CGU avant de l’afficher sur nos Services. Nous ne cautionnons pas tout CGU disponible sur nos Services.

Pour en savoir plus sur nos pratiques en matière de modération des contenus, veuillez consulter notre Centre de prévention et de sécurité.

Fall Guys vous recommande des niveaux de jeu pour améliorer votre expérience de la plateforme. Ces suggestions sont basées sur les informations émanant du jeu comme le nombre de fois où un niveau a été joué (à la fois sur un mode « par joueur » et « groupe de joueurs »), quand un niveau a été mis à jour pour la dernière fois, le pourcentage de joueurs ayant terminé un niveau ou ayant abandonné avant la fin du niveau et le nombre de fois en moyenne où un joueur a recommencé avant de terminer le niveau.

4. Fonctions virtuelles
Nos Services comprennent des « Fonctions virtuelles ». Nous utilisons le terme « Fonctions virtuelles » pour désigner les droits que nous vous accordons sous licence pour accéder à certaines fonctions que nous pouvons mettre à disposition sur nos Services ou pour les utiliser. Les Fonctions virtuelles peuvent inclure l’accès à un Contenu numérique ou déverrouillable, des fonctionnalités supplémentaires ou améliorées (y compris des services multijoueurs), des actifs virtuels, des réalisations dans le jeu et des points, pièces et devises virtuels. Lorsque vous vous souscrivez ou payez pour des Fonctions virtuelles, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non transférable, révocable et non exclusive pour accéder aux Fonctions virtuelles sélectionnées. Les Fonctions virtuelles n’ont aucune valeur monétaire et aucune valeur en dehors de nos Services. Vous ne pouvez pas vendre, échanger ou transférer des Fonctions virtuelles, ni les échanger contre de l’argent. Tout paiement effectué pour accéder à une Fonction virtuelle n’est pas remboursable, sauf indication contraire.

5. Mises à jour, support du serveur en ligne et interruptions
Nous pouvons, par mise à jour automatique ou autrement, changer, modifier ou mettre à jour les Services, le Contenu ou les Fonctions virtuelles à notre seule discrétion. Par exemple, nous pouvons avoir besoin de mettre à jour ou de réinitialiser certains paramètres pour équilibrer le jeu et l’utilisation de nos Services. Ces mises à jour ou réinitialisations peuvent vous causer des contrariétés dans l’univers de jeu et affecter votre appréciation du jeu et les Fonctions virtuelles sous votre contrôle. Si nos Services utilisent des serveurs en ligne, nous ne nous engageons pas à en maintenir la disponibilité et nous pouvons mettre fin aux fonctions en ligne à tout moment.

Nous nous réservons le droit d’interrompre nos Services de temps à autre, régulièrement ou non, avec ou sans préavis, afin d’effectuer une maintenance sur nos Services. Vous reconnaissez que nous pouvons interrompre, suspendre ou résilier nos Services pour des circonstances imprévues ou des causes indépendantes de notre volonté, et nous ne pouvons pas garantir que vous serez en mesure d’accéder aux Services ou à votre Compte lorsque vous le souhaiterez. Nous ne sommes pas responsables envers vous des conséquences résultant des changements, des modifications, des mises à jour ou des interruptions de nos Services, ou de la suspension de tout Service.

6. Connexion Internet
Certaines fonctionnalités de nos Services peuvent nécessiter une connexion Internet, que vous devez fournir à vos frais. Vous assumez tous les coûts et frais facturés par votre prestataire de services Internet en rapport avec le téléchargement et l’utilisation de nos Services.

7. Détection de la fraude et des tricheriesAfin d’offrir aux utilisateurs une expérience positive, équitable et compétitive sur les Services, nous pouvons utiliser certains logiciels, outils et technologies (la « Détection des fraudes et des tricheries ») pour détecter et empêcher les programmes, méthodes ou autres processus qui (i) sont utilisés pour le piratage, le vol de compte, ou toute autre activité non autorisée ou frauduleuse sur les Services (la « Fraude ») ou (ii) vous donnent, à vous ou à d’autres utilisateurs, un avantage concurrentiel au sein des Services (la « Tricherie »), y compris les bots, hacks, add-ons, malwares, scripts et mods non expressément autorisés par nous. Vous vous engagez à vous abstenir de faire ce qui suit :

a. Recourir ou encourager le recours à la Tricherie ;
b. Vous livrer ou encourager des tiers à se livrer à la Fraude ;
c. Développer, commercialiser, proposer, vendre, distribuer, soutenir ou rendre disponible de quelque manière que ce soit toute Tricherie ; ou
d. Tenter d’altérer, de modifier, de désactiver, de perturber ou de contourner tout logiciel, outil ou technologie utilisés pour détecter et empêcher la Fraude ou la Tricherie.

Un logiciel de détection de la Fraude et de la Tricherie peut également être installé lors de l’installation de notre logiciel. Si vous n’acceptez pas d’installer le logiciel de détection de la Fraude et de la Tricherie ou si, à tout moment, vous le supprimez ou le désactivez, la licence associée aux Services qui vous est accordée prendra automatiquement fin et vous ne pourrez pas utiliser les Services. Les Services ou le logiciel de détection de la Fraude et de la Tricherie peuvent recueillir et transmettre des détails sur votre compte, votre jeu et des programmes ou processus potentiellement non autorisés dans le cadre de la détection de la Fraude et de la Tricherie. Si des cas de Fraude et de Tricherie sont identifiés, vous acceptez que nous puissions exercer tout ou partie de nos droits en vertu du présent Contrat.

8. Règles de conduite
Vous vous engagez à vous abstenir de faire ou de tenter de faire ce qui suit :

  • Utiliser ou permettre l’utilisation de nos Services à des fins ou pour des activités illégales, illicites ou non expressément autorisées par le présent Contrat.
  • Vendre, louer, partager ou fournir l’accès à votre Compte à quelqu’un d’autre, ou utiliser le Compte d’un autre utilisateur.
  • Modifier, adapter, accorder en sous-licence, traduire, revendre, retransmettre, rétroconcevoir, décompiler ou désassembler toute partie de nos Services.
  • Rétroconcevoir ou tenter d’extraire ou d’utiliser autrement le code source ou d’autres données de nos Services.
  • Utiliser nos Services pour élaborer un service ou un jeu qui entrerait en concurrence avec nos Services ou aider une autre personne à élaborer un service ou un jeu qui entrerait en concurrence avec nos Services.
  • Supprimer toute mention de propriété, de droit d’auteur, de secret commercial ou d’avertissement figurant sur nos Services.
  • Réaliser ou afficher publiquement vos Vidéos de streaming lorsque celles-ci : (a) présentent de manière erronée notre identité, les noms, les caractéristiques ou les fonctionnalités de nos Services, ou les droits ou obligations légales que quiconque pourrait avoir concernant les Services ; ou (b) ont des répercussions défavorables sur nos droits de manière déloyale ou illégale.
  • Interférer avec, endommager, perturber ou altérer nos Services, tout serveur, réseau ou système utilisé pour soutenir ou fournir nos Services, la propriété de toute personne ou l’utilisation ou la jouissance de nos Services par un autre utilisateur, par exemple en se livrant à des attaques par déni de service, à du spamming, à du hacking ou en mettant en ligne des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie, des robots d’annulation, des logiciels espions, des fichiers corrompus ou des bombes à retardement.
  • Sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de nos Services, ou contourner ou violer les mesures de sécurité ou d’authentification de nos Services.
  • Harceler, menacer, intimider, humilier, envoyer des spams ou faire quoi que ce soit d’autre à un autre utilisateur de nos Services qui ne soit pas souhaité, comme envoyer de manière répétée des messages indésirables ou proférer des insultes, des attaques personnelles ou des déclarations sur des personnes en lien avec leur appartenance ethnique, couleur de peau, orientation sexuelle, religion, nationalité ou tout autre aspect.
  • Fournir du CGU ou organiser ou participer à toute activité ou groupe via nos Services qui soient inappropriés, abusifs, constitutifs du harcèlement, grossiers, menaçants, haineux, offensants, vulgaires, obscènes, sexuellement explicites, diffamatoires, attentatoires à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensibles.
  • Publier, afficher, mettre en ligne ou distribuer du CGU qui est illégal ou que vous n’avez pas l’autorisation de distribuer librement, ou que nous jugeons inapproprié, abusif, constitutif du harcèlement, grossier, menaçant, haineux, offensant, vulgaire, obscène, sexuellement explicite, diffamatoire, attentatoire à la vie privée d’autrui ou autrement répréhensible.
  • Afficher ou transmettre un message dans un but autre que la communication personnelle. Les messages interdits comprennent la publicité, les spams, les chaînes de lettres, les systèmes pyramidaux et d’autres types de sollicitation ou d’activités commerciales.
  • Usurper l’identité d’une autre personne ou se faire passer pour l’un de nos employés ou représentants.
  • Utiliser de manière inappropriée les boutons d’assistance ou de plainte dans le jeu ou nous faire de faux signalements.
  • Utiliser un robot, une araignée, une application de recherche/récupération de site ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique pour récupérer, indexer, faire du « data mining », ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit le Contenu, la structure de navigation ou la présentation de nos Services ;
  • Récolter, hameçonner ou recueillir tout type d’informations privées d’autres utilisateurs de nos Services, notamment des mots de passe.
  • Utiliser ou distribuer des programmes ou des outils logiciels non autorisés lors de l’utilisation de nos Services, tels que des programmes logiciels « automatiques », des logiciels « macro », des programmes ou des applications logiciels de type « cheat utility », des codes d’exploitation, des codes de triche ou tout autre logiciel ou outil de piratage, d’altération ou de tricherie.
  • Modifier tout fichier ou autre partie de notre Service que nous ne vous autorisons pas spécifiquement à modifier.
  • Utiliser des codes d’exploitation, codes de tricherie, des fonctionnalités non documentées, des erreurs de conception ou des problèmes dans nos Services.
  • Utiliser ou distribuer des logiciels ou du Contenu contrefaits associés à nos Services, y compris les Fonctions virtuelles.
  • Tenter d’utiliser nos Services sur ou par l’intermédiaire de tout service que nous ne contrôlons pas ou n’autorisons pas.
  • Vendre, acheter, échanger ou autrement transférer ou proposer de transférer votre Compte, tout accès personnel à nos Services ou tout Contenu associé à votre Compte, y compris les Fonctions virtuelles, que ce soit au sein de nos Services ou sur le site web d’un tiers, ou dans le cadre de toute transaction hors jeu.
  • Utiliser nos Services dans une juridiction dans laquelle il nous est interdit de les proposer en vertu des lois applicables en matière de contrôle des exportations.
  • Se livrer à toute autre activité qui perturbe de manière significative l’environnement de jeu paisible, équitable et respectueux de nos Services.
  • Utiliser les informations sur les utilisateurs disponibles publiquement dans l’un de nos Services (par exemple, sur un tableau de classement) à des fins non liées à nos Services, y compris pour tenter d’identifier ces utilisateurs dans le monde réel.
  • Transférer l’un de nos Services à un ressortissant étranger ou un pays interdit par les lois américaines et autres lois sur le contrôle des exportations.
  • Promouvoir, encourager ou prendre part à toute activité interdite décrite ci-dessus.

Certains de nos Services peuvent afficher des règles supplémentaires qui s’appliquent à votre comportement sur ces services.

Si vous rencontrez un autre utilisateur qui enfreint l’une de ces règles, veuillez nous le signaler à l’aide des fonctions « Aide » ou « Signaler un abus » du Service concerné, le cas échéant, ou contactez-nous à l’adresse https://support.fallguys.com/. Nous examinerons le signalement et pourrons, à notre seule discrétion, prendre des mesures à l’encontre de toute personne qui enfreint nos Règles de conduite, par exemple en lui retirant l’accès à certains ou à l’ensemble de nos Services et en résiliant son Compte. Nous pouvons également prendre de telles mesures, à notre seule discrétion, à l’égard de toute personne qui soumet sciemment un faux signalement de mauvaise foi.

Nous pouvons, sans y être obligés, surveiller ou enregistrer l’activité en ligne ou le Contenu sur os Services, à notre seule discrétion.

9. Avis et réclamations pour violation du droit d’auteur
Conformément à la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») et aux autres lois applicables, nous avons adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées que nous déterminons, des utilisateurs ou des titulaires de compte qui sont considérés comme des contrevenants répétés aux droits d’auteur d’autrui. Nous pouvons également, à notre seule discrétion, limiter l’accès aux Services et/ou mettre à jour, transférer, suspendre ou résilier les comptes de tout utilisateur qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d’autrui, que les infractions soient ou non répétées.

Si vous pensez que votre travail a été utilisé sur le site Web ou dans tout autre Service d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez soumettre un Avis de violation présumée (un « Avis DMCA ») à notre Agent de droits d’auteur désigné comme suit :

Legal Department
Epic Games, Inc.
620 Crossroads Blvd.
Cary, NC 27518 États-Unis
Téléphone : (919) 854-0070
E-mail : dmca@support.epicgames.com

Veuillez consulter le Titre 17, § 512(c)(3) du Code des États-Unis pour connaître les exigences d’un Avis DMCA en bonne et due forme. De plus, veuillez noter que si vous faites sciemment une fausse déclaration indiquant qu’une activité ou un matériel sur les Services est contrefaisant, vous pouvez être tenu responsable envers nous de certains coûts et dommages.

10. Résiliation
Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par nous. Vous pouvez résilier le présent Contrat en supprimant toutes les copies du logiciel et en n’utilisant plus aucun de nos Services. Nous pouvons suspendre ou résilier votre Compte et votre utilisation de l’un de nos Services à notre seule discrétion, y compris lorsque nous considérons que votre utilisation de nos Services enfreint le présent Contrat ou la loi applicable, ou lorsque nous choisissons de ne pas continuer à fournir un Service à une personne pour une raison quelconque. Si nous prenons une mesure décrite dans la présente section, toute licence que vous pourriez avoir en vertu du présent Contrat sera résiliée et, dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous n’aurez pas droit à un remboursement, à un crédit ou à tout autre dédommagement concernant les paiements que vous avez effectués pour les Services, y compris les Fonctions virtuelles. L’exercice de l’un quelconque de nos droits en vertu du présent Contrat est sans préjudice des recours auxquels nous pouvons prétendre en droit ou en équité. Les sections 3, 5 et 9-22 du présent Contrat demeurent en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

11. Tierces parties
Le présent Contrat a été conclu au bénéfice des Parties Epic, qui peuvent indépendamment faire valoir les modalités du présent Contrat à votre encontre.

12. Confidentialité
Le développeur et opérateur de « Fall Guys » est Mediatonic Limited. Mediatonic Limited traite les données à caractère personnel des joueurs du jeu conformément à sa Politique de confidentialité. Vous reconnaissez avoir lu et compris la Politique de confidentialité.

13. Contenu de tiers
Nos Services peuvent inclure des liens hypertextes vers des sites Web et des services de tiers. Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces sites Web et services, et ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leur collecte, utilisation ou divulgation de vos données à caractère personnel.

14. Clauses de non-responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS PROPOSONS NOS SERVICES « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LES DÉFAUTS », « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ » ET SANS GARANTIE NI CONDITION D’AUCUNE SORTE. VOUS UTILISEZ NOS SERVICES À VOS PROPRES RISQUES. MEDIATONIC LIMITED, EGFG LLC, EPIC GAMES, INC, LEURS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET FILIALES RESPECTIVES, ET TOUS LEURS EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, REPRÉSENTANTS, MANDATAIRES, CESSIONNAIRES, SUCCESSEURS, ACTIONNAIRES, ASSOCIÉS ET FOURNISSEURS (LES « PARTIES EPIC ») EXCLUENT PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE, IMPLICITE OU STATUTAIRE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE VIOLATION DES DROITS D’UN TIERS, OU LES GARANTIES OU CONDITIONS DÉCOULANT D’UNE TRANSACTION, D’UN USAGE OU D’UNE PRATIQUE. NOUS NE GARANTISSONS PAS L’ABSENCE DE PERTURBATION DE VOTRE JOUISSANCE DE NOS SERVICES ; QUE NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS BESOINS ; QUE LE FONCTIONNEMENT DE NOS SERVICES SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, DISPONIBLE À UN MOMENT OU UN ENDROIT PARTICULIER, OU EXEMPT D’ERREURS, DE BOGUES, DE CORRUPTION, DE PERTE, D’INTERFÉRENCE, DE PIRATAGE, DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES ; OU QUE NOS SERVICES INTEROPÉRERONT OU SERONT COMPATIBLES AVEC TOUT AUTRE LOGICIEL.

15. Limitation de responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES PARTIES EPIC NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D’UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D’AUTRES PERTES INTANGIBLES, QU’ILS SOIENT BASÉS SUR UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI ELLES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, VOUS CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES OU PERTES RÉSULTANT DE :

  1. VOTRE ACCÈS À NOS SERVICES, LEUR UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À Y ACCÉDER OU À LES UTILISER ;
  2. TOUT COMPORTEMENT OU CONTENU DE TOUT TIERS UTILISANT NOS SERVICES ;
  3. TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DE NOS SERVICES ;
  4. TOUTE UTILISATION OU NON-UTILISATION DE VOS VIDÉOS DE STREAMING ; OU
  5. L’ACCÈS, L’UTILISATION OU L’ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS OU NON ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LE PRÉSENT DOCUMENT S’AVÈRE AVOIR ÉCHOUÉ DANS SON OBJECTIF ESSENTIEL.

EN OUTRE, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DES PARTIES EPIC NE DÉPASSERA PAS LES MONTANTS TOTAUX PAYÉS PAR VOUS (LE CAS ÉCHÉANT) POUR LES SERVICES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ.

16. Indemnisation
Le présent article s’applique uniquement si autorisé par les lois de votre juridiction. Si la loi de votre juridiction vous interdit de souscrire à l’obligation d’indemnisation ci-dessous, vous assumez alors, dans la mesure permise par la loi de votre juridiction, toute responsabilité pour toutes les réclamations, demandes, actions, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d’avocats, les frais et les honoraires de témoins experts) qui constituent l’objet déclaré de l’obligation d’indemnisation ci-dessous.

Vous vous engagez à indemniser, payer les frais de défense et dégager les Parties Epic de toute responsabilité en cas de réclamations, de demandes, d’actions en justice, de poursuites, de dommages, de jugements, de sentences, de pertes, de coûts, de dépenses ou de frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat et de témoin expert) consécutifs ou relatifs à (i) toute réclamation qui, si elle était avérée, constituerait une violation du présent Contrat ou une négligence de votre part, (ii) tout acte ou toute omission de votre part dans le cadre de l’utilisation des Services, ou (iii) votre CGU. Vous vous engagez à rembourser aux Parties Epic, sur demande, tous les frais de défense encourus par les Parties Epic et tous les paiements effectués ou les pertes subies par les Parties Epic, que ce soit dans le cadre d’un jugement du tribunal ou d’un règlement, sur la base de toute question couverte par la présente section.

17. Droit applicable.
Le présent Contrat est régi par les lois de la Caroline du Nord, États-Unis d’Amérique, conformément auxquelles il est interprété, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Pour toutes les réclamations et tous les litiges qui ne sont pas soumis à la convention d’arbitrage de la section 18 ci-dessous, la juridiction exclusive pour toute réclamation ou action découlant du présent Contrat ou de nos Services, ou s’y rapportant, sera la Cour supérieure du comté de Wake, en Caroline du Nord, ou, si une juridiction fédérale existe, la Cour de district des États-Unis pour le district est de la Caroline du Nord, et vous consentez expressément à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux.

18. Résolution des litiges par arbitrage contraignant
EN ACCEPTANT LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS ET NOUS RENONÇONS EXPRESSÉMENT AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET AU DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE.

La présente section offre un moyen simplifié de résoudre les litiges entre vous et nous, le cas échéant. La plupart de vos problèmes peuvent être résolus en contactant le service client à l’adresse https://support.fallguys.com/. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre problème, vous et nous acceptons d’être liés par la procédure énoncée dans la présente section pour résoudre tout litige entre nous.

La présente section constitue un accord entre vous et nous, et s’applique à nos mandataires, employés, sociétés affiliées, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et cessionnaires respectifs. Cette convention d’arbitrage témoigne d’une transaction dans le cadre du commerce interétatique, et donc la Loi fédérale sur l’arbitrage régit l’interprétation et l’application de cette section.

(A) Réclamations couvertes par l’arbitrage
L’ensemble de litiges, réclamations ou controverses consécutifs ou relatifs au présent Contrat, à l’un de nos Services et à leur commercialisation, ou à la relation entre vous et nous (les « Litiges ») seront déterminés exclusivement par un arbitrage contraignant. Cela inclut les réclamations qui ont été accumulées avant que vous n’ayez conclu le présent Contrat. Les seuls litiges non couverts par la présente section sont les réclamations (a) concernant la violation, la protection ou la validité de vos secrets commerciaux ou de vos droits d’auteur, de marque ou de brevet, ou des nôtres ou de ceux de nos concédants ; ou (b) portées devant un tribunal des petites créances.

(B) Négociations informelles
Vous et nous devons d’abord tenter de résoudre tout Litige de manière informelle pendant au moins 30 jours avant d’entamer une procédure d’arbitrage. Les négociations informelles commencent dès la réception d’un avis écrit d’une personne à l’autre (l’« Avis de litige »). L’Avis de litige doit : (a) inclure le nom complet et les coordonnées de la partie plaignante ; (b) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (c) énoncer la réparation spécifique demandée. Nous enverrons notre Avis de litige à votre adresse de facturation ou à votre adresse électronique. Vous enverrez votre Avis de litige en contactant le service clientèle à l’adresse https://support.fallguys.com/.

(C) Arbitrage contraignant
Si vous et nous ne parvenons pas à résoudre un Litige de manière informelle, sous réserve des exceptions prévues au paragraphe (A) et au présent paragraphe (C), vous ou nous ferons en sorte que le Litige soit résolu de manière définitive et exclusive par arbitrage contraignant. Tout choix d’arbitrage par une partie sera définitif et contraignant pour l’autre partie. L’arbitrage sera administré par Judicial Arbitration Mediation Services, Inc. (« JAMS ») conformément aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS en vigueur le 1er juillet 2014 (les « Règles JAMS ») telles que modifiées par le présent Contrat. Vos frais d’arbitrage et votre part des honoraires de l’arbitre sont régis par les Règles JAMS. Si ces frais sont jugés excessifs par l’arbitre, ou si vous nous envoyez un avis à l’adresse de l’Avis de litige ci-dessus indiquant que vous n’êtes pas en mesure de payer les frais requis pour entamer un arbitrage, nous pouvons payer les frais et dépenses d’arbitrage correspondants. L’arbitrage peut être mené en personne, par la soumission de documents, par téléphone ou en ligne. L’arbitre rend sa décision par écrit et produit un exposé des motifs si l’une des parties le demande. L’arbitre doit respecter le droit applicable, et toute sentence peut être contestée si l’arbitre ne le respecte pas. Vous et nous pouvons engager une procédure judiciaire pour contraindre à l’arbitrage, pour suspendre la procédure en attendant l’arbitrage, ou pour confirmer, modifier, annuler ou rendre un jugement à partir de la sentence rendue par l’arbitre.

(D) Limitations
VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PRÉTENDUE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. L’arbitre ne doit pas regrouper les réclamations d’une autre personne avec les vôtres et ne doit pas présider un quelconque type de procédure représentative ou collective. L’arbitre ne peut prononcer des mesures déclaratoires ou injonctives qu’en faveur de la partie qui exerce un recours et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir la réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si ce paragraphe est jugé inapplicable, l’ensemble de la présente convention d’arbitrage sera nulle et non avenue.

(E) Emplacement
Si une audience en personne est nécessaire, l’audience aura lieu soit dans le comté de Wake, en Caroline du Nord, soit là où vous résidez ; selon votre choix. Toute décision ou sentence peut être exécutée à titre de jugement final par un tribunal compétent ou, le cas échéant, une demande peut être présentée à ce tribunal pour l’acceptation judiciaire de toute sentence et d’une ordonnance d’exécution.

(F) Modifications de la présente convention d’arbitrage
Nous n’appliquerons pas les modifications importantes apportées à la présente convention d’arbitrage, sauf si vous les acceptez expressément.

(G) Dissociabilité.
Si une clause de la présente section (autre que la clause de renonciation à l’action collective ci-dessus) est illégale ou inapplicable, cette clause sera dissociée de la présente section, et le reste de la présente section aura plein effet. Si la clause de renonciation au recours collectif est jugée illégale ou inapplicable, l’ensemble de la présente section sera inapplicable, et le Litige sera tranché par un tribunal.

19. Amendements
Nous sommes les seuls à pouvoir modifier le présent Contrat. Vous devez le relire régulièrement pour prendre connaissance des éventuels amendements. Votre utilisation continue de nos Services après leur date d’entrée en vigueur signifie que vous acceptez ces amendements. Si vous n’acceptez pas le Contrat modifié, cessez immédiatement d’utiliser nos Services.

20. Cession
Nous nous réservons le droit de céder le présent Contrat à une autre partie sans vous en informer, dans la mesure où la loi applicable le permet. Vous ne pouvez pas accorder en sous-licence, céder, transférer ou déléguer l’un quelconque des droits qui vous sont accordés ou des obligations qui vous incombent en vertu du présent Contrat à un tiers sans notre consentement préalable par écrit. Toute tentative de sous-licence, de cession, de transfert ou de délégation en violation du présent article sera nulle.

21. Conditions générales
Toute utilisation des mots « inclut », « comprend » ou « notamment » dans le présent Contrat doit être interprétée de manière non limitative. Si une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, alors la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et applicable qui correspond le plus étroitement à l’intention de la disposition originale et le reste du présent Contrat demeurera en vigueur. Aucune renonciation à une modalité ou condition du présent Contrat ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ladite modalité ou à toute autre modalité, et le fait que nous ne fassions pas valoir un droit ou une disposition en vertu du présent Contrat ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Le présent Contrat, ainsi que toutes les autres conditions qui régissent votre utilisation de nos Services, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. En tant que consommateur, vous pouvez avoir certains droits en vertu des lois locales applicables qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés. Ces droits prévaudront sur toute disposition du présent Contrat.

22. Conditions supplémentaires pour PlayStation®
Les conditions suivantes s’appliquent lorsque vous utilisez nos Services sur un système PlayStation®. Le présent Contrat est conclu entre vous et nous, Epic Games, Inc. et non entre vous et Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») ou l’une de ses sociétés affiliées. Toutefois, SIE et ses sociétés affiliées sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat. Nous sommes seuls responsables de nos Services, à l’exclusion de SIE ou de l’une de ses sociétés affiliées.

Pour les achats dans le PlayStation™Store en Amérique du Nord : L’achat et l’utilisation des articles sont soumis aux Conditions d’utilisation et à l’Accord utilisateur de Network. Une sous-licence d’utilisation de ce service en ligne vous a été concédé par Sony Interactive Entertainment America. Pour les achats sur le PlayStation™Store en Europe : Tout contenu acheté dans la boutique d’un jeu est acheté à Sony Interactive Entertainment Network Europe Limited (“SIENE”) et est soumis aux Conditions d’utilisation et Accord utilisateur de PlayStation™Network disponibles sur PlayStation™Store. Vérifiez les droits d’utilisation lors de chaque achat car ceux-ci peuvent varier d’un article à l’autre. Sauf indication contraire, la classification du contenu disponible dans la boutique d’un jeu est identique à celle du jeu lui-même.

Divulgation légale obligatoire – Nombre d’utilisateurs actifs par mois dans l’UE (au 16 février 2024)

La moyenne mensuelle estimée des participants à Fall Guys dans l’Union européenne au cours des six derniers mois est de 2,9 millions.

Chaque utilisateur ayant accédé à plus d’un service ou produit Epic au cours d’un mois donné est comptabilisé en tant qu’utilisateur pour chacun desdits services ou produits.